+Article 53 3.
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Article 53 3.
Lorsqu’un service technique constate qu’un constructeur n’a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, qui exige, à son tour, du constructeur qu’il prenne les mesures correctives qui s’imposent. L’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation ne délivre pas de certificat de réception UE par type tant que le constructeur n’a pas pris les mesures correctives qui s’imposent, à la satisfaction de ladite autorité.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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