+Article 55 2.

Article 55 2.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 24, paragraphe 11, à l’article 25, paragraphe 4, à l’article 26, paragraphe 6, à l’article 34, paragraphe 9, à l’article 42, paragraphe 4, à l’article 43, paragraphe 5, et à l’article 48 est conféré à la Commission pour une période de dix ans à compter du 6 octobre 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard le 6 janvier 2026 et neuf mois avant la fin de chaque période de cinq ans suivante. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence