+Article 59 Rapport
---+Article 59 1.
---+Article 59 2.

Article 59 Rapport

Rapport

1. Vue d’ensemble

,
Article 59 1.
Au plus tard le 31 décembre 2021, les États membres informent la Commission de l’application des procédures de réception UE par type établies dans le présent règlement.
Article 59 2.
Au plus tard le 31 décembre 2022, sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 1, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes