CHAPITRE XIV DISPOSITIONS FINALES

À l’article 9, paragraphe 4 bis, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent autoriser, à la demande d’un FEO, la mise sur le marché de moteurs qui respectent les valeurs limites d’émission de la phase III A, à condition que ces moteurs soient destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers à utiliser en atmosphères explosibles au sens de l’article 2, point 5, de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( *1 ).

Les constructeurs fournissent à l’autorité compétente en matière de réception une preuve que les moteurs sont installés exclusivement sur des engins mobiles non routiers certifiés conformes à ces exigences. Une étiquette portant la mention “Moteur destiné exclusivement à un engin fabriqué par”, suivie du nom du FEO et de la référence unique de la dérogation correspondante, est apposée sur tout moteur de ce type, à côté du marquage réglementaire du moteur visée à l’annexe I, section 3.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent accorder la réception UE par type et autoriser la mise sur le marché de moteurs de catégorie RLL d’une puissance nette maximale supérieure à 2 000  kW qui ne respectent pas les limites d’émission fixées à l’annexe II, à installer dans des locomotives qui ne circulent que sur un réseau ferroviaire isolé du point de vue technique et présentant un écartement de voie de 1 520  mm. Ces moteurs respectent au moins les limites d’émission que les moteurs devaient respecter pour être mis sur le marché le 31 décembre 2011.

À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

Aux fins de la mise sur le marché, de l’immatriculation ou de la mise en service de tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2, les moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 et 130 kW et qui sont conformes aux exigences de la phase III B sont considérés comme des moteurs de transition au sens de l’article 3, point 32), du règlement (UE) 2016/1628.

Au paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au principe énoncé au deuxième alinéa, la Commission est habilitée à modifier, au plus tard le 31 décembre 2016, le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission ( *4 ) de sorte que: