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+Article 12 1. |
Article 12 1.La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 13 afin de compléter le présent règlement, en vue de garantir une comptabilisation exacte au titre du présent règlement par le registre de l’Union, en ce qui concerne:
a)
les quotas annuels d’émissions;
b)
les flexibilités utilisées au titre des articles 5, 6 et 7;
c)
les contrôles de conformité au titre de l’article 9;
d)
les ajustements au titre de l’article 10; et
e)
la réserve de sécurité au titre de l’article 11. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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