+Article 5 8.
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Article 5 8.
Le notifiant atteste, par une déclaration, qu’une garantie financière ou une assurance équivalente a été souscrite conformément à l’article 7 en remplissant la partie appropriée du document de notification. La garantie financière ou l’assurance équivalente visée à l’article 7 ou, si les autorités compétentes concernées le permettent, une déclaration certifiant son existence conformément au formulaire figurant à l’annexe I A, est fournie aux autorités compétentes concernées en tant qu’élément du document de notification au moment de la notification. Par dérogation au deuxième alinéa, les documents visés audit alinéa peuvent, si les autorités compétentes concernées le permettent, être fournis après la présentation de la notification, au plus tard au moment où le document de mouvement est rempli conformément à l’article 16, paragraphe 2.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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