Article 6 1.

Pour les transferts de déchets soumis à l’exigence de notification, un contrat doit être conclu entre le notifiant et le destinataire en ce qui concerne la valorisation ou l’élimination des déchets. Si le destinataire n’est pas l’exploitant de l’installation de valorisation ou d’élimination des déchets notifiés, le contrat est également signé par l’exploitant de l’installation.