Article 7 3.

La garantie financière ou l’assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou pour son compte par une autre personne physique ou morale, et est effective au moment de la notification ou, si l’autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l’assurance équivalente y consent, au plus tard au moment où le document de mouvement est rempli conformément à l’article 16, paragraphe 2. La garantie financière ou l’assurance équivalente s’applique au transfert au plus tard au moment où le transfert débute.