Article 7 9.

La garantie financière ou l’assurance équivalente visée au paragraphe 8 du présent article est levée lorsque l’autorité compétente qui l’a approuvée reçoit le certificat visé à l’article 16, paragraphe 6, ou, le cas échéant, à l’article 15, paragraphe 5, en ce qui concerne la valorisation intermédiaire ou l’élimination intermédiaire des déchets. Le paragraphe 6 du présent article s’applique mutatis mutandis.