+Article 8 1.

Article 8 1.

Si la notification n’est pas considérée comme ayant été effectuée en bonne et due forme comme indiqué à l’article 5, paragraphe 5, l’autorité compétente d’expédition réclame des informations et des documents au notifiant conformément à l’article 5, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l’article 5, paragraphe 4.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence