+Article 8 4.

Article 8 4.

Lorsque, à l’expiration du délai visé au paragraphe 3, l’autorité compétente d’expédition estime encore que la notification n’a pas été effectuée en bonne et due forme telle qu’elle est prévue à l’article 5, paragraphe 5, ou que des informations et des documents supplémentaires prévus à l’article 5, paragraphe 4, sont encore requis, elle peut, le plus rapidement possible et au plus tard sept jours ouvrables après l’expiration du délai visé au paragraphe 3, formuler jusqu’à deux demandes supplémentaires d’informations et de documents au notifiant conformément au paragraphe 2. Le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis à ces demandes.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence