+Article 8 7.

Article 8 7.

Lorsque l’autorité compétente de destination ou toute autorité compétente de transit estime que des informations et des documents sont nécessaires conformément à l’article 5, paragraphe 3, ou que des informations et des documents supplémentaires sont nécessaires comme prévu à l’article 5, paragraphe 4, elle demande, le plus rapidement possible et au plus tard 10 jours ouvrables suivant la réception des informations visées au paragraphe 6, ces informations et documents au notifiant et informe les autres autorités compétentes de cette demande.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence