Article 8 8.
Le notifiant fournit les informations et les documents visés au paragraphe 7 le plus rapidement possible et au plus tard 10 jours ouvrables suivant la demande de l’autorité compétente concernée. À la demande du notifiant, l’autorité compétente concernée peut prolonger le délai visé au premier alinéa d’une durée raisonnable, si le notifiant fournit une explication motivée exposant les raisons pour lesquelles cette prolongation est nécessaire pour lui permettre de fournir les informations et documents demandés.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|