+Article 8 12.

Article 8 12.

Lorsque la notification est correctement remplie conformément à l’article 5, paragraphe 6, compte tenu des informations visées au paragraphe 11, l’autorité compétente de destination en informe immédiatement le notifiant, l’autorité compétente d’expédition et toute autorité compétente de transit.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes