Article 9 5.

Le transfert n’est effectué qu’après qu’il a été satisfait aux exigences énoncées à l’article 16, paragraphes 1 et 2, et pendant la période de validité du consentement tacite ou écrit de toutes les autorités compétentes concernées conformément au paragraphe 4 du présent article. Les déchets doivent avoir été reçus par l’installation de valorisation ou d’élimination avant la fin de la période de validité du consentement tacite ou écrit de toutes les autorités compétentes concernées.