Article 10 1.

Les autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit peuvent, dans le délai de 30 jours visé à l’article 9, paragraphe 1, fixer des conditions en ce qui concerne leur consentement à un transfert notifié. Ces conditions sont dûment motivées et peuvent se fonder sur une ou plusieurs des conditions énumérées à l’article 11 ou sur un ou plusieurs des motifs visés à l’article 12.