Article 11 5.

Au plus tard le 21 mai 2027, la Commission adopte un acte d’exécution établissant des critères détaillés pour l’application uniforme des conditions énoncées au paragraphe 1, point a), afin de préciser comment la faisabilité technique et la viabilité économique visées aux points a) i) et ii) dudit paragraphe doivent être démontrées par les notifiants et évaluées par les autorités compétentes. Ledit acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 81, paragraphe 2.