Article 14 9.

Sauf indication contraire dans la décision d’approbation de la demande de consentement préalable, le consentement préalable octroyé à une installation de valorisation est valable dix ans. Au cours de cette période, l’autorité compétente effectue au moins une inspection conformément à l’article 60. Des inspections supplémentaires sont effectuées si nécessaire sur la base de l’approche d’évaluation des risques visée à l’article 62.