+Article 14 11.
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Article 14 11.
La personne morale ou physique visée au paragraphe 1 informe immédiatement l’autorité compétente concernée de toute modification des informations soumises conformément au paragraphe 2. L’autorité compétente concernée évalue dûment ces modifications et, si nécessaire, actualise ou révoque le consentement préalable.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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