Article 18 5.

La personne qui organise le transfert remplit le formulaire figurant à l’annexe VII avec les informations pertinentes dans la mesure du possible, au plus tard deux jours ouvrables avant le début du transfert. Toutefois, des informations sur la quantité réelle de déchets, le ou les transporteurs et, le cas échéant, le numéro d’identification du conteneur peuvent être fournies au plus tard avant le début du transfert.