Article 21 Publication d’informations sur les transferts

Article 21

La Commission publie les informations relatives aux notifications de transferts ainsi qu’aux transferts soumis aux exigences générales en matière d’information figurant à l’annexe XII au moyen de son site internet et les met à jour chaque mois. À cette fin, la Commission extrait les données pertinentes du système centralisé visé à l’article 27.