Article 23 6.

Lorsque la personne qui organise le transfert visée à l’article 3, point 7) i), ii) ou iii), manque à l’une de ses obligations de reprise visées au présent article ou à l’article 24, le détenteur des déchets visé à l’article 3, point 7) v), est considéré comme étant la personne qui organise le transfert aux fins desdites obligations de reprise.