Article 24 2.

Avant de facturer des frais à une personne autre que le notifiant initial, la garantie financière ou l’assurance équivalente visée à l’article 7 est utilisée. En l’absence de garantie financière ou de l’assurance équivalente ou si les frais dépassent le montant de la couverture de la garantie financière ou de l’assurance équivalente, les frais sont facturés conformément à l’ordre indiqué au paragraphe 1.