Article 25 12.

Lorsque la présence de déchets provenant d’un transfert illicite est découverte au sein d’un État membre, l’autorité compétente dans le ressort de laquelle les déchets ont été découverts est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets dans l’attente de leur réintroduction, ou de leur valorisation non intermédiaire ou de leur élimination non intermédiaire d’une autre manière.