Article 25 13.

Les articles 37, 39 et 40 et toute interdiction d’exportation figurant dans un acte délégué visé à l’article 45, paragraphe 6, ne s’appliquent pas dans l’hypothèse où les transferts illicites sont réintroduits dans le pays d’expédition et que ce pays d’expédition est un pays tombant sous le coup des interdictions prévues par ces dispositions.