+Article 27 2.

Article 27 2.

Afin de tenir à jour la liste des informations et des documents, requis au titre du paragraphe 1, en y inscrivant toute modification apportée aux systèmes d’échange et de transmission par voie électronique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 80 afin de modifier le paragraphe 1 en vue de modifier la liste des informations et des documents.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence