+Article 29 3.
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Article 29 3.
La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir des critères détaillés pour l’application uniforme des conditions énoncées au paragraphe 1, troisième alinéa, à des substances ou objets spécifiques pour lesquels la distinction entre les biens usagés et les déchets revêt une importance particulière pour l’exportation de déchets depuis l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 81, paragraphe 2.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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