Article 38 6.

informe sans tarder l’autorité compétente d’expédition dans l’Union du transfert illicite;

immobilise les déchets jusqu’à ce que l’autorité compétente d’expédition en décide autrement et en avise par écrit l’autorité compétente dans le pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés; et

communique sans tarder la décision de l’autorité compétente d’expédition visée au point b) au bureau de douane d’exportation ou au bureau de douane de sortie qui a découvert le transfert illicite.