+Article 41 3.
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Article 41 3.
La liste visée au paragraphe 1 est adoptée au plus tard le 21 novembre 2026 sauf si, à cette date, aucun pays ne présente de demande conformément à l’article 42, paragraphe 1, ou si aucun pays ne satisfait aux exigences définies à l’article 42, paragraphe 3. Au plus tard le 21 août 2024, la Commission prend contact avec tous les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, afin de leur fournir les informations nécessaires quant à la possibilité d’inclure ces pays dans la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées. Afin d’être inclus dans la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées, adoptée au plus tard le 21 novembre 2026, les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas soumettent leur demande conformément à l’article 42, paragraphe 1, au plus tard le 21 février 2025.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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