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+Article 44 5. |
Article 44 5.Le transfert de déchets soumis à la notification et au consentement écrits préalables ne peut être effectué que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d’expédition, de destination et, le cas échéant, de transit, ou les autorités compétentes de destination et de transit extérieures à l’Union ont présenté leur consentement tacite ou ce consentement tacite est réputé acquis et les conditions fixées dans ces consentements ou leurs annexes sont remplies;
b)
l’article 38, paragraphe 4, point b), est respecté. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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