Article 46 6.

Un notifiant ou la personne qui organise le transfert qui a sollicité un audit concernant une installation donnée conformément au paragraphe 3 veille à ce que cet audit soit mis à la disposition des autres notifiants ou personnes qui organisent des transferts ayant l’intention d’exporter des déchets vers l’installation en question, dans des conditions commerciales équitables.