Article 51 5.

informe sans tarder du transfert illicite l’autorité compétente de destination dans l’Union, qui en informe l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union;

immobilise les déchets jusqu’à ce que l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union en décide autrement et en avise par écrit l’autorité compétente du pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés; et

communique sans tarder la décision de l’autorité compétente d’expédition visée au point b) au bureau de douane d’entrée qui a découvert le transfert illicite.