+Article 85 6.

Article 85 6.

Le transfert auquel les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1013/2006 est effectué au plus tard trois ans à compter du 21 mai 2026.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes