ANNEXE I C INSTRUCTIONS SPÉCIFIQUES POUR REMPLIR LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION ET DE MOUVEMENT

ANNEXE I C

INSTRUCTIONS SPÉCIFIQUES POUR REMPLIR LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION ET DE MOUVEMENT

À partir du 21 mai 2026, les documents et les informations doivent être transmis par voie électronique en application de l’article 27 et comme le prévoient les dispositions pertinentes du présent règlement.

Dans le cas de transferts concernant des pays tiers (conformément aux titres IV, V et VI), pour lesquels des documents papier peuvent être utilisés, les procédures sur support papier restent valables dans la mesure où l’accès aux systèmes visés à l’article 27 est impossible.

L’annexe I C du règlement (CE) no 1013/2006 peut être consultée à titre d’orientation générale pour remplir les documents de notification et de mouvement, en particulier pour remplir les documents au format papier si cela est encore pertinent.