Article 3 4

4.   Sans préjudice de la responsabilité finale de l’entité financière de superviser effectivement les accords contractuels conclus, la politique exige une évaluation du prestataire tiers de services TIC attestant qu’il dispose de ressources suffisantes pour garantir que l’entité financière respecte toutes les exigences légales et réglementaires lui incombant quant aux services TIC qui lui sont fournis à l’appui de fonctions critiques ou importantes.