+Article 4 b)

Article 4 b)

la planification des accords contractuels, y compris l’évaluation des risques, la diligence raisonnable prévue aux articles 5 et 6 et la procédure d’approbation des nouveaux accords contractuels ou des modifications importantes d’accords contractuels existants prévue à l’article 8, paragraphe 4;

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes