Article 8 1

1.   La politique précise que les accords contractuels doivent être écrits et inclure tous les éléments visés à l’article 30, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2022/2554. La politique inclut aussi des éléments portant sur les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/2554 et, le cas échéant, sur d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national.