+Article 5

Article 5

Pour le royaume d'Espagne et la République portugaise, le champ d'application, selon la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'annexe I, des dispositions de l'acte d'adhésion de 1985 dans le domaine des mouvements de capitaux s'entend comme indiqué à l'annexe III.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: None -Doknr: CELEX:31988L0361
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