+Article 47 a)

Article 47 a)

dans le cas de bénéficiaires qui sont des personnes ou des constructions juridiques nommément identifiées, enregistrer leur nom;

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence