Article 51 b)

contrôlent directement ou indirectement la société ou toute autre entité juridique, par une participation au capital ou par d’autres moyens.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1624
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