Article 57 4

4.   La Commission peut adopter, par voie d’acte d’exécution, une liste des types d’entités juridiques régies par le droit des États membres qui devraient être soumises aux exigences du présent article. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 86, paragraphe 2.