+Article 58 1

Article 58 1

1.   Les bénéficiaires effectifs de trusts exprès sont toutes les personnes physiques suivantes:

a)

les constituants;

b)

les trustees;

c)

les protecteurs, le cas échéant;

d)

les bénéficiaires, sauf si l’article 59 ou l’article 60 s’applique;

e)

toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur le trust exprès par propriété directe ou indirecte ou par d’autres moyens, notamment par une chaîne de contrôle ou par participation.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence