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+Article 84 2 |
Article 84 22. L’OLAF peut reporter ou refuser la communication des informations visées au paragraphe 1 lorsque leur communication est susceptible d’avoir une incidence négative sur une enquête en cours. L’OLAF communique ce report ou ce refus en temps utile à la CRF à l’origine de la demande, y compris les raisons d’un tel report ou refus. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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