+Article 46 1

Article 46 1

1.   La Commission est assistée par le comité institué par le règlement (UE) 2022/868. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence