+Article 4 1

Article 4 1

1.   Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le donneur d’ordre:

a)

le nom du donneur d’ordre;

b)

le numéro de compte de paiement du donneur d’ordre;

c)

l’adresse, y compris le nom du pays, le numéro du document d’identité officiel et le numéro d’identification de client du donneur d’ordre, ou encore la date et le lieu de naissance du donneur d’ordre; et

d)

s’il est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’IEJ actuel du donneur d’ordre ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence