+Article premier 2

Article premier 2

2. Lorsque le prestataire tiers de services TIC appartient à un groupe, les informations visées au paragraphe 1 sont considérées par rapport aux services TIC fournis par l’ensemble du groupe.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 13.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0295
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/