+Article 1 17)

Article 1 17)

«État membre d’accueil»: l’État membre d’accueil conformément au droit sectoriel de l’Union applicable à chaque entité financière;

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence