Article 9 5

5.   Lorsque l’autorité TIFM estime que la composition initiale de l’équipe chargée du contrôle et toute modification ultérieure apportée à celle-ci sont adéquates pour l’exécution des tâches visées au paragraphe 4, elle valide l’équipe chargée du contrôle et le notifie au chef de l’équipe.