Article 9 6

6.   Dans un délai de six mois à compter de la réception de la notification de l’autorité TIFM visée au paragraphe 1, l’entité financière soumet aux gestionnaires de test un document de spécification du périmètre du test contenant toutes les informations prévues à l’annexe II. L’organe de direction de l’entité financière approuve le document de spécification du périmètre du test.