ANNEXE I
CERTIFICAT D’INJONCTION EUROPÉENNE DE PRODUCTION (EPOC) CONCERNANT LA PRODUCTION DE PREUVES ÉLECTRONIQUES
Conformément au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil (
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), le destinataire du présent certificat d’injonction européenne de production (EPOC) doit exécuter celui-ci et transmettre les données demandées, dans les délais visés à la section C du présent EPOC, à l’autorité compétente mentionnée à la section L, point a), du présent EPOC.
Dans tous les cas, le destinataire doit, à la réception de l’EPOC, agir rapidement pour conserver les données demandées, à moins que les informations contenues dans l’EPOC ne permettent pas d’identifier ces données. La conservation des données doit être maintenue jusqu’à ce que les données soient produites ou jusqu’à ce que l’autorité d’émission ou, le cas échéant, l’autorité chargée de la mise en œuvre indique qu’il n’est plus nécessaire de conserver ni de produire les données.
Le destinataire doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité, le secret et l’intégrité de l’EPOC, ainsi que des données produites ou conservées.
SECTION A: Autorité d’émission/de validation
État d’émission:…
Autorité d’émission:…
Autorité de validation (le cas échéant):…
NB: les coordonnées de l’autorité d’émission et de validation doivent être fournies à la fin du formulaire (sections I et J)…
Numéro du dossier de l’autorité d’émission:…
Numéro du dossier de l’autorité de validation:…
SECTION B: Destinataire
Destinataire:…
►C1
La présente injonction est émise dans un cas d’urgence à l’attention du destinataire indiqué parce que l’établissement désigné ou le représentant légal d’un fournisseur de services n’a pas réagi à l’EPOC dans les délais fixés à l’article 10 du règlement (UE) 2023/1543 ◄
Adresse:…
Téléphone/Télécopieur/adresse électronique (s’ils sont connus):…
Personne de contact (si elle est connue):…
Numéro du dossier du destinataire (s’il est connu):…
Fournisseur de services concerné (s’il est différent du destinataire):…
Autres informations utiles:…
SECTION C: Délais (cochez la case appropriée et complétez le cas échéant)
À la réception de l’EPOC, les données demandées doivent être produites:
dès que possible et au plus tard dans un délai de dix jours (pas de notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre);
en cas de notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre: à l’expiration du délai de dix jours, lorsque l’autorité chargée de la mise en œuvre n’a pas invoqué de motif de refus dans ce délai, ou lorsqu’elle confirme avant l’expiration du délai de dix jours qu’elle n’invoquera aucun motif de refus, dès que possible et au plus tard à la fin du délai de dix jours;
sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de huit heures dans un cas d’urgence impliquant:
une menace imminente pour la vie, l’intégrité physique ou la sécurité d’une personne;
une menace imminente pour une infrastructure critique telle qu’elle est définie à l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE du Conseil (
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) lorsque l’arrêt ou la destruction de cette infrastructure critique entraînerait une menace imminente pour la vie, l’intégrité physique ou la sécurité d’une personne, notamment en portant gravement atteinte à la fourniture de produits de base à la population ou à l’exercice des fonctions essentielles de l’État.
Précisez si des délais de procédure ou autres devraient être pris en compte pour l’exécution du présent EPOC:…
Veuillez fournir des informations supplémentaires, s’il y a lieu:…
SECTION D: Lien avec une demande de production ou de conservation antérieure (cochez et complétez le cas échéant et si ces informations sont disponibles)
Les données demandées ont été totalement/partiellement conservées conformément à une demande de conservation
émise précédemment par … (indiquez l’autorité et le numéro de dossier)
le … (indiquez la date d’émission de la demande)
et transmise le … (indiquez la date de transmission de la demande)
à … (indiquez le fournisseur de services/le représentant légal/l’établissement désigné/l’autorité compétente à qui la demande a été transmise et, s’il est disponible, le numéro de dossier attribué par le destinataire).
Les données demandées sont liées à une demande de production
émise précédemment par … (indiquez l’autorité et le numéro de dossier)
le … (indiquez la date d’émission de la demande)
et transmise le … (indiquez la date de transmission de la demande)
à … (indiquez le fournisseur de services/le représentant légal/l’établissement désigné/l’autorité compétente à qui la demande a été transmise et, s’il est disponible, le numéro de dossier attribué par le destinataire).
Autres informations utiles:…
SECTION E: Informations à l’appui de l’identification des données demandées (complétez dans la mesure où ces informations sont connues et nécessaires pour identifier les données)
Adresse(s) IP et horodatages (y compris date et fuseau horaire):…
Numéro de téléphone:…
Adresse(s) électronique(s):…
Numéro(s) IMEI:…
Adresse(s) MAC:…
Utilisateur(s) ou autre(s) identifiant(s) unique(s) tels que le ou les noms d’utilisateur, le ou les identifiants de connexion ou le ou les noms du compte:…
Nom(s) du ou des services concernés:…
Autre:…
S’il y a lieu, la période couverte par les données pour lesquelles la production est demandée:
……
Informations supplémentaires si nécessaire:…
SECTION F: Preuves électroniques à produire
Le présent EPOC concerne (cochez la ou les cases appropriées):
a)
des données relatives aux abonnés:
le nom, la date de naissance, l’adresse postale ou géographique et les coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone) de l’utilisateur/du titulaire de l’abonnement et d’autres informations pertinentes permettant de l’identifier
la date et l’heure du premier enregistrement, le type d’enregistrement, la copie du contrat, les moyens de vérification de l’identité utilisés au moment de l’enregistrement et des copies des documents fournis par l’abonné
le type de service et sa durée, y compris le ou les identifiants utilisés par l’abonné ou qui lui a/ont été fourni(s) au moment du premier enregistrement ou de la première activation (par exemple numéro de téléphone, numéro de carte SIM, adresse MAC) et dispositif(s) associé(s)
des informations relatives au profil (par exemple nom d’utilisateur, pseudonyme, photo de profil)
des données sur la validation de l’utilisation du service, comme une adresse électronique de substitution fournie par l’utilisateur/le titulaire de l’abonnement
des informations relatives à une carte de débit ou de crédit (fournies par l’utilisateur à des fins de facturation), y compris d’autres moyens de paiement
b)
des données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2023/1543:
les enregistrements des connexions IP, par exemple les adresses IP/journaux/numéros d’accès ainsi que tout autre identifiant technique, tel que les ports de provenance, l’horodatage ou équivalent, l’identifiant de l’utilisateur et l’interface utilisée dans le cadre de l’utilisation du service; veuillez préciser, si nécessaire:…
la période couverte par les données pour lesquelles la production est demandée (si elle est différente de la section E):…
c)
les données relatives au trafic:
i)
pour la téléphonie (mobile):
les identifiants sortants (A) et entrants (B) (numéro de téléphone, IMSI, IMEI)
l’heure et la durée de la ou des connexions
la ou les tentatives d’appel
l’identité de la station de base, y compris les informations géographiques (coordonnées X/Y), à l’heure de début et de fin de la connexion
le support/téléservice utilisé (par exemple UMTS, GPRS)
ii)
pour l’internet:
les informations d’acheminement [adresse IP d’origine, adresse(s) IP de destination, numéro(s) de port, navigateur, informations de l’en-tête de courrier électronique, identité du message]
l’identité de la station de base, y compris les informations géographiques (coordonnées X/Y), à l’heure de début et de fin de la ou des connexions
la date et l’heure de la ou des connexions
la durée de la connexion ou de la ou des sessions d’accès
iv)
autre:
l’historique de rechargement du solde prépayé
d)
les données relatives au contenu:
dump d’une boîte de messagerie (internet)
dump d’un stockage en ligne (données générées par l’utilisateur)
un journal/une sauvegarde de messages
dump d’une messagerie vocale
une sauvegarde d’appareil
Informations supplémentaires si nécessaire pour préciser ou limiter (davantage) l’éventail des données demandées:…
SECTION G: Informations sur les conditions sous-jacentes
a)
Le présent EPOC concerne (cochez la ou les cases appropriées):
une procédure pénale concernant une ou des infractions pénales;
l’exécution d’une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée d’au moins quatre mois prononcées, à l’issue d’une procédure pénale, par une décision qui n’a pas été rendue par défaut, dans les cas où la personne condamnée s’est soustraite à la justice.
b)
Nature et qualification juridique de l’infraction ou des infractions pour lesquelles l’EPOC est émis ainsi que la disposition légale applicable (
7
):
……
c)
Le présent EPOC est délivré pour des données relatives au trafic qui ne sont pas demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur, ou pour des données relatives au contenu, ou les deux, et concerne (cochez la ou les cases appropriées, s’il y a lieu):
une ou plusieurs infractions pénales passibles d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans dans l’État d’émission;
une ou plusieurs des infractions suivantes, commises totalement ou partiellement au moyen d’un système informatique:
une ou plusieurs des infractions définies aux articles 3 à 8 de la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil (
8
);
une ou plusieurs des infractions définies aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil (
9
);
une ou plusieurs des infractions définies aux articles 3 à 8 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil (
10
);
des infractions pénales telles qu’elles sont définies aux articles 3 à 12 et à l’article 14 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (
11
);
d)
Responsable du traitement/sous-traitant:
Les injonctions européennes de production sont adressées aux fournisseurs de services agissant en qualité de responsables du traitement. À titre exceptionnel, l’injonction européenne de production peut être adressée directement au fournisseur de services qui traite les données pour le compte du responsable du traitement.
Cochez la ou les cases appropriées:
Le présent EPOC est adressé au fournisseur de services agissant en qualité de responsable du traitement.
Le présent EPOC est adressé au fournisseur de services qui traite ou, dans les situations où le responsable du traitement ne peut pas être identifié, qui pourrait traiter les données pour le compte du responsable du traitement, car:
le responsable du traitement ne peut être identifié malgré des efforts raisonnables de la part de l’autorité d’émission;
le fait de s’adresser au responsable du traitement pourrait nuire à l’enquête.
Si le présent EPOC est adressé au fournisseur de services traitant des données pour le compte du responsable du traitement:
le sous-traitant informe le responsable du traitement de la production des données;
le sous-traitant n’informe pas le responsable du traitement de la production des données jusqu’à nouvel ordre, car cela nuirait à l’enquête. Veuillez fournir une brève justification (
12
):
e)
Autres informations utiles:…
SECTION H: Informations à l’utilisateur
En tout état de cause, le destinataire s’abstient d’informer la personne dont les données sont demandées. Il incombe à l’autorité d’émission d’informer cette personne de la production des données, sans retard injustifié.
Veuillez noter que (cochez la ou les cases appropriées):
l’autorité d’émission retardera l’information de la personne dont les données sont demandées, aussi longtemps qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
il est nécessaire d’éviter d’entraver des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires;
il est nécessaire d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales;
il est nécessaire de protéger la sécurité publique;
il est nécessaire de protéger la sécurité nationale;
il est nécessaire de protéger les droits et libertés de tiers.
SECTION I: Coordonnées de l’autorité d’émission
Type d’autorité d’émission (cochez la ou les cases appropriées):
juge, juridiction ou juge d’instruction;
autre autorité compétente déterminée par l’État d’émission.
Si une validation est nécessaire, veuillez également compléter la section J.
Veuillez noter que (cochez le cas échéant):
Le présent EPOC a été émis pour des données relatives aux abonnés, ou pour des données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur, dans un cas d’urgence dont l’existence est établie de manière valable sans validation préalable, parce que la validation n’aurait pas pu être obtenue à temps, ou pour les deux catégories de données. L’autorité d’émission confirme qu’elle pourrait émettre une injonction sans validation dans le cadre d’une procédure nationale similaire, et qu’elle demandera la validation ex post sans retard injustifié, au plus tard dans les 48 heures (veuillez noter que le destinataire ne sera pas informé).
Coordonnées de l’autorité d’émission ou de son représentant, ou des deux, certifiant que le contenu de l’EPOC est exact et correct:
Nom de l’autorité:…
Nom de son représentant:…
Fonction (titre/grade):…
Numéro de dossier:…
Adresse:…
Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)…
Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)…
Adresse électronique:…
Langue(s) parlée(s):…
Si elle ou il diffère de ceux indiqués précédemment, autorité/point de contact (par exemple l’autorité centrale) à contacter pour toute question liée à l’exécution de l’EPOC:
Nom de l’autorité/nom:…
Adresse:…
Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)…
Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)…
Adresse électronique:…
Signature de l’autorité d’émission ou de son représentant certifiant que le contenu de l’EPOC est exact et correct:
Date:…
Signature (
13
):
SECTION J: Coordonnées de l’autorité de validation (complétez le cas échéant)
Type d’autorité de validation
juge, juridiction ou juge d’instruction
Coordonnées de l’autorité de validation ou de son représentant, ou des deux, certifiant que le contenu de l’EPOC est exact et correct:
Nom de l’autorité:…
Nom de son représentant:…
Fonction (titre/grade):…
Numéro de dossier:…
Adresse:…
Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)…
Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)…
Adresse électronique:…
Langue(s) parlée(s):…
Date:…
Signature (
14
):
SECTION K: Notification et coordonnées de l’autorité chargée de la mise en œuvre à qui une notification est adressée (le cas échéant)
Le présent EPOC est notifié à l’autorité chargée de la mise en œuvre suivante:…
Veuillez indiquer les coordonnées de l’autorité chargée de la mise en œuvre à qui une notification est adressée (si elles sont disponibles):
Nom de l’autorité chargée de la mise en œuvre:…
Adresse:…
Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)…
Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)…
Adresse électronique:…
SECTION L: Transfert de données
a)
Autorité à qui les données doivent être transférées
autre autorité compétente (par exemple autorité centrale)
Nom et coordonnées de contact:…
b)
Format privilégié dans lequel les données doivent être transférées ou moyen de transfert privilégié (le cas échéant):…
SECTION M: Informations complémentaires à inclure (à ne pas envoyer au destinataire — à fournir à l’autorité chargée de la mise en œuvre dans le cas où la notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre est requise)
Motifs qui permettent d’établir que l’injonction européenne de conservation remplit les conditions de la nécessité et de la proportionnalité:
……
Description succincte de l’affaire:
……
L’infraction pour laquelle l’injonction européenne de production est émise est-elle passible dans l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans et figure-t-elle dans la liste d’infractions ci-dessous (cochez la ou les cases appropriées)?
participation à une organisation criminelle;
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;
trafic d’armes, de munitions et d’explosifs;
fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union définies dans la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (
15
);
blanchiment des produits du crime;
faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro;
crimes contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées;
aide à l’entrée et au séjour irréguliers;
homicide volontaire ou coups et blessures graves;
trafic d’organes et de tissus humains;
enlèvement, séquestration ou prise d’otage;
vol organisé ou à main armée;
trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art;
racket et extorsion de fonds;
contrefaçon et piratage de produits;
falsification de documents administratifs et trafic de faux;
falsification de moyens de paiement;
trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance;
trafic de matières nucléaires et radioactives;
trafic de véhicules volés;
crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;
détournement d’aéronefs ou de navires;
Le cas échéant, veuillez ajouter toute information supplémentaire dont l’autorité chargée de la mise en œuvre pourrait avoir besoin pour évaluer la possibilité d’invoquer des motifs de refus:
……